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Pas de compensation de créances sans interdépendance entre les marchés

Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, à des dates et à des prix différents, ne comporte aucune disposition prévoyant une interdépendance entre ces marchés.

La société C., qui avait confié à la société B. l'édification de treize maisons individuelles à prix global et forfaitaire, a résilié les marchés pour les quatre dernières maisons en invoquant la défaillance de l'entrepreneur et l'abandon des chantiers.
La société B. a assigné la société C. en paiement du solde du prix des travaux réalisés au titre de ces quatre marchés avant d'être mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.

Le tribunal de commerce de Toulouse, après avoir rejeté la demande de la société C. tendant à voir constater un apurement général des comptes entre les parties et à obtenir le paiement d'une somme, a condamné cette société à verser à la société B. une somme au titre des marchés résiliés.

La cour d'appel de Toulouse a rejeté la connexité existant entre les créances déclarées de la société C. et celle qu'elle reconnaissait devoir à la société B. et l’a condamné à payer à cette société une somme au titre du solde du prix des marchés.
Les juges du fond ont relevé que les marchés passés entre les sociétés C. et B. ont été conclus individuellement pour chacune des maisons avec la désignation de leur type, à des dates et à des prix différents, que chacun de ces marchés désigne comme documents contractuels, le marché, le devis descriptif (CCTP), les plans, le cahier des clauses techniques générales (CCTG) et le cahier des clauses administratives générales (CCAG) et que le document qualifié de "contrat cadre" par la société C. est, en réalité, constitué de ces documents avec la grille de prix des maisons modèles, cependant qu'aucune de leurs dispositions ne prévoit une interdépendance des marchés conclus séparément.

Dans un arrêt du 9 décembre 2020 (pourvoi n° 19-18.128), la Cour de cassation rejette de la pourvoi de la société C.
Elle estime que la cour d'appel a fait ressortir que n'était pas caractérisée l'existence d'un ensemble contractuel unique nécessaire pour établir le lien de connexité et permettre une compensation générale des dettes respectives des parties. Elle a donc légalement justifié sa décision.

© LegalNews 2021


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