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CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train

Un voyageur qui monte à bord d’un train librement accessible, sans détenir de billet et en vue d’effectuer un trajet, conclut un contrat avec le transporteur.

Le vredegerecht te Antwerpen (justice de paix d’Anvers de Belgique) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement CE n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 relatives aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, ainsi que de l’article 2, sous a), et des articles 3 et 6 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Dans un arrêt du 7 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne relève d’abord que l’entreprise ferroviaire, en laissant libre accès à son train, et le voyageur, en montant à bord du train pour effectuer un trajet, manifestent, tous deux, leurs volontés concordantes d’entrer dans une relation contractuelle.

Elle ajoute que la notion de contrat de transport est indépendante de la détention, par le voyageur, d’un billet et inclut donc une situation dans laquelle un voyageur monte à bord d’un train librement accessible, sans détenir de billet, en vue d’effectuer un trajet.

Elle constate que les clauses contractuelles qui reflètent, notamment des dispositions législatives ou réglementaires impératives, ne sont pas soumises aux dispositions de la directive.
Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour, l’exclusion du champ d’application de la directive suppose la réunion de deux conditions, dont la vérification relèverait de la compétence du juge national. Ainsi, la clause contractuelle doit refléter une disposition législative ou réglementaire et cette disposition doit être impérative.

En outre, la Cour rappelle que le juge national ne peut pas modérer le montant d’une pénalité jugée abusive s’il constate que les conditions ne sont pas remplies et qu’il considère que la clause pénale relève donc du champ d’application de la directive. Elle ajoute que le juge national "ne peut pas non plus substituer à cette clause, en application de principes du droit national des contrats, une disposition de droit national à caractère supplétif", mais qu’il "doit en principe en écarter l’application, sauf si le contrat en cause ne peut pas subsister en cas de suppression de la clause abusive et si l’annulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables".

© LegalNews 2019


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