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Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière

Lorsque deux contrats interdépendants sont conclus avec deux sociétés différentes, l’anéantissement de chacun doit tout de même être réalisé en la présence de la société partie concernée.

Un contrat de location d’un photocopieur a été conclu avec une société par un justiciable. Ce dernier a d’autre part conclu un contrat de maintenance pour la même durée que la location, auprès d’une seconde société. Assigné en paiement des loyers arriérés, le locataire soutient que la machine livrée n’a pas toutes les fonctionnalités attendues et forme une demande en responsabilité et en indemnisation de son préjudice contre la société locatrice.

La cour d’appel de Versailles a prononcé la résiliation du contrat de location aux torts de la société bailleresse le 2 mars 2017. Elle a relevé que le contrat de location financière et celui de maintenance avaient été signés le même jour et pour la même durée. Elle a également souligné que la première convention assure la location de la machine avec la société attaquée et que le deuxième comprend la livraison et l’installation du matériel, la mise à jour des logiciels et les consommables. Les juges du fond en ont donc déduit que ces contrats étaient concomitants et interdépendants et s’inscrivaient dans une opération incluant à la fois location et maintenance. Ils ont ainsi considéré que le requérant était fondé à invoquer les manquements de la deuxième société (maintenance) à l’encontre de la première (locatrice).

Le 20 février 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle estime que selon l’article 1134 du code civil (ancien), les juges du fond auraient dû constater que le contrat de prestation de services conclu avec la société de maintenance avait été anéanti sans que cette dernière ne soit présente en la cause.

© LegalNews 2019


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