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Déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers : amende de 4 millions d’euros pour Amazon

La plateforme de vente en ligne Amazon a été condamné à payer une amende de 4 millions d’euros pour clauses abusives créant un déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers.

 

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête à l’encontre de la plate-forme de vente en ligne Amazon.
Elle l'a soupçonnait d’avoir mis en place des pratiques restrictives de concurrence.
La DGRRCF a saisi la justice et a réclamé une amende civile de 9,5 millions d’euros.

Le 2 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris relève des clauses contractuelles "manifestement déséquilibrées" envers des vendeurs tiers passant par la plate-forme.
Or, l’article L. 442-6 du code de commerce interdit "de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties".
Le tribunal condamne Amazon à payer une amende de 4 millions d’euros.

Par ailleurs, le tribunal condamne Amazon à modifier six de ces clauses dans les 180 jours, sous peine d'une astreinte de 10.000 € par jour de retard, portant notamment sur des changements unilatéraux aux contrats, l'imposition de délais de livraison, voire d'une garantie en cas de non-respect de ces délais.

© LegalNews 2019


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