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Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non

Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la conversion de celle-ci en liquidation judiciaire, en exécution d'un contrat en cours, peu importe que le débiteur ait ou non effectivement bénéficié de la prestation.

Dans l'objectif de créer un club privé, M. M. a, le 27 avril 2010, conclu avec deux sociétés une lettre d'accord et souscrit deux "cartes-société" ouvrant droit, au profit des membres du club privé, à des avantages et prestations, moyennant une cotisation annuelle de 100.000 € pour chacune des sociétés.
Après avoir vainement demandé le paiement des cotisations afférentes à l'année 2010, les sociétés ont assigné M. M. en paiement.
Le 21 mai 2015, M. M. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie le 26 avril 2017 en liquidation judiciaire.

Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. M. à payer aux sociétés une provision de 200.000 € à valoir sur le montant des cotisations échues pour l'année 2016 puis pour l'année 2017.
Les juges du fond ont rappelé qu'il résulte de l'article L. 622-17 et de l'article L. 641-13 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable en la cause, que "sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la conversion de celle-ci en liquidation judiciaire, en exécution d'un contrat en cours".
Ils ont constaté que M. M. a fait l'objet, le 21 mai 2015, d'une procédure de sauvegarde convertie en liquidation judiciaire le 26 avril 2017.
Ils ont relevé que, selon le protocole d'accord, M. M. s'est engagé à souscrire les "cartes-société" et qu'il devait payer les cotisations y afférentes à compter du 1er janvier 2012.
Ils ont retenu que ces cartes donnent droit à des services et avantages divers au sein des installations des sociétés, tels que l'accès privilégié à des restaurants, à une salle de réunion et à un golf, la possibilité d'organiser des événements privés, des réductions sur des boutiques et hôtels, de sorte que ces cartes donnent accès à un ensemble de prestations dont il n'est pas allégué qu'elles aient été refusées à M. M. pour les années 2016 et 2017.

M. M. a formé un pourvoi soutenant qu'il n'avait pas à payer des prestations auxquelles il aurait pu prétendre en droit et dont il n'a pas effectivement bénéficié, après le jugement d'ouverture.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. M., le 29 mai 2019.
Elle énonce que la cour d'appel n'était pas tenue de constater que le débiteur avait effectivement bénéficié des prestations attachées aux "cartes-société" après le jugement d'ouverture, ni que le jugement de conversion en liquidation judiciaire avait autorisé le maintien de l'activité du débiteur.
La Haute juridiction judiciaire estime que, par ces constatations et appréciations, la cour d'appel en a exactement déduit que cette créance avait une contrepartie et que la demande de provision formée par les sociétés, non soumise à l'interdiction des poursuites individuelles, était recevable.

© LegalNews 2019


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