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Contrat d'équipementier sportif : appréciation d'une offre "similaire ou mieux-disante"

A la fin d'un contrat d'équipementier sportif, pour apprécier si une offre est "similaire ou mieux-disante", le juge ne doit pas se contenter de procéder à un examen comparatif des conditions financières, mais il doit également tenir compte de différents critères tels que la qualité, la technicité des produits, l'importance de la gamme proposée, l'étendue du réseau de distribution.

Un club sportif a conclu avec la société H. un contrat pour lui conférer la qualité d'équipementier officiel et lui concéder une licence exclusive de son logo sur un certain nombre d'articles, pendant trois saisons.
Le contrat stipulait qu'il pouvait être renouvelé à son terme et qu'en l'absence d'accord à la suite de négociations menées selon les modalités prévues en vue de sa reconduction, le club sportif serait libre de chercher d'autres fournisseurs de matériel technique en remplacement de la société H., laquelle bénéficiait d'une faculté de préemption d'une offre concurrente soumise à certaines conditions, dont le non-respect était sanctionné par une pénalité.
Le club sportif, faisant état de l'absence de proposition sérieuse de la part de la société H., n'a pas renouvelé le contrat et en a conclu un autre avec la société A.
Se prévalant du non-respect par le club sportif de son droit de préemption en dépit de l'offre qu'elle avait présentée, meilleure que la proposition concurrente, et invoquant une violation de l'exclusivité dont elle était titulaire, la société H. l'a assigné en paiement de la pénalité convenue et de dommages-intérêts au titre d'un manque à gagner.

Dans un arrêt du 7 novembre 2017, la cour d'appel de Rennes a condamné le club sportif à payer à la société H. une certaine somme à titre de clause pénale.
Elle a relevé que selon les stipulations du contrat, dans l'hypothèse où le club sportif obtenait une offre satisfaisante d'un autre fournisseur, la société H. bénéficiait d'un droit de préemption si elle présentait une contre-proposition "aux mêmes conditions ou à des conditions meilleures".
Elle a constaté que le club sportif avait refusé l'offre de la société H. en la qualifiant d'inférieure, sur plusieurs points, à celles de la société A. (notoriété de cette société en France, importance de son réseau de distribution et étendue de sa gamme de produits).
La cour d'appel a retenu que "les mêmes conditions" ou "meilleures conditions", visées à l'article 12-4 du contrat ne visent que les conditions économiques et financières des offres, et que le club sportif a refusé, à tort, l'offre de la société H., laquelle était, en termes financiers, similaire ou mieux-disante sur tous les aspects, qu'il s'agisse des bonus prévus en fonction des classements ou des fournitures et ventes d'équipements ou des royalties provenant de l'utilisation de la licence.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 mai 2019, au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Elle estime que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen comparatif des offres au vu des seules conditions financières, n'a pas donné de base légale à sa décision.
La Haute juridiction judiciaire considère que les juges du fond auraient dû rechercher, comme ils y étaient invités par le club sportif, qui soutenait que le choix d'un équipementier devait procéder d'une appréciation reposant sur différents critères tenant, notamment, à la qualité, à la technicité des produits, à l'importance de la gamme proposée ainsi qu'à l'étendue du réseau de distribution, si les conditions économiques de l'offre présentée par la société A., telles que celles concernant l'utilisation du logo, la fabrication, la vente et la fourniture des vêtements et objets portant ce logo ainsi que la fixation du montant minimal d'équipements devant être achetés par le club, ne rendaient pas son offre mieux-disante que celle de la société H.

© LegalNews 2019


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