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Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat

Le contrat de mandataire sportif confié à un avocat ne doit pas impérativement être établi sous la forme d'un acte écrit unique.

Par convention du 20 octobre 2012, une joueuse professionnelle de handball a confié à une société d'avocats un mandat exclusif d'une durée de deux ans avec une mission d'assistance et de conseil juridique dans la négociation et la rédaction d'un contrat de travail et de tout autre contrat qui pourrait lui être nécessaire ou/et accessoire dans les relations avec son club employeur.
En avril 2013, la handballeuse a été engagée par un club. Par LRAR du 29 janvier 2014, elle a résilié le mandat moyennant un préavis de dix jours. L'année suivante, elle a signé la prolongation de son contrat de travail avec le même club. La société d'avocats l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction.

La cour d'appel de Bordeaux a fait droit à la demande de la société d'avocats le 5 septembre 2017.

La joueuse s'est pourvue en cassation, soutenant qu'à peine de nullité, le contrat de mandat sportif conclu avec un avocat doit préciser de façon claire et précise la rémunération du mandataire, sans renvoyer pour cela à une autre convention. Or, en l'espèce, la "convention d'intervention exclusive" conclue le 20 octobre 2012 ne mentionnait pas précisément le montant de la rémunération du cabinet d'avocats mais se bornait à prévoir, quant à la rémunération du mandataire sportif, qu'"une convention d'honoraires pourra être signée entre les parties, par acte sous seing privé séparé" et que "le coût de l'intervention du conseil sera d'un maximum de 8 % du montant brut du contrat". Dès lors, selon la sportive, en admettant qu'un avocat puisse valablement fixer le montant de sa rémunération d'agent sportif par renvoi à une autre convention, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation rejette les arguments de la joueuse : l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d'un acte écrit unique.

© LegalNews 2019


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