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CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

La CEPC a publié un guide sur les bonnes pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances ont soumis pour avis à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) la question de la légalité de certaines pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire.

Dans sa recommandation n° 19-1 du 6 février 2019, la CEPC a répondu en publiant un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques.
Ces recommandations sont structurées autour d’un découpage chronologique de la relation logistique, et s’articulent autour de 15 points.

Avant la conclusion du contrat d’approvisionnement prévoyant des pénalités logistiques :
1. Le guide recommande une prise en compte des conditions logistiques respectives exprimées dans les conditions générales de vente et dans les conditions générales d’achat, dont les clauses doivent être conformes aux usages professionnels.
2. Il fait état de la nécessité de convenir d’un taux de service adapté à la relation et aux schémas logistiques détaillés, prévoyant une marge de tolérance contractuelle.
3. Il recommande que la détermination des montants de pénalités respecte la proportionnalité et la réciprocité dans la relation commerciale.
4. Il recommande la mise en place de mécanismes d’anticipation et d’information permettant aux parties de s’adapter, dans des délais suffisants, aux aléas de la chaîne d’approvisionnement logistique.
5. Il propose que les frais administratifs liés notamment aux procédures de retrait et rappel des produits ne constituent pas des pénalités logistiques.

L’exécution du contrat d’approvisionnement comportant des pénalités logistiques :
6. Les procédures de commandes et les délais de livraison, qui sont validés par les parties, doivent concourir à une prévisibilité suffisante dans leurs engagements.
7. Le principe du respect des horaires de livraison doit faire l’objet d’une tolérance dans l’évaluation des écarts constatés et justifiés, le cas échéant.
8. La CEPC encourage et recommande les démarches de progrès qui visent, au-delà de la simple relation contractuelle, à l’optimisation des flux logistiques au bénéfice des parties prenantes. Toute modification de la chaîne d’approvisionnement au cours de la relation commerciale doit être précédée d’une concertation et renégociation des obligations contractuelles, le cas échéant.

Le règlement des litiges liés à l’application des pénalités logistiques :
9. La concertation préalable et les échanges entre responsables identifiés doivent primer sur l’application systématique des pénalités.
10. Le respect du taux de service et le respect de la ponctualité s’apprécient de manière contradictoire.
11. Ils doivent être appréciés en tenant compte également, outre la force majeure, d’autres circonstances indépendantes de la volonté des parties et extérieures aux parties.
12. Toute déduction d’office est prohibée.
13. Les mécanismes de paiement par compensation supposent que les créances respectives soient certaines, liquides et exigibles.
14. Les procédures relatives à l’application des pénalités doivent être fluides et s’appuyer sur des échanges documentés entre les parties.
15. Elles doivent être encadrées dans des délais suffisants et précis, évitant le recours aux pénalités pour des circonstances lointaines ou imprécises que le temps rend inopposables.

© LegalNews 2019


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