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Erreur déterminante de consentement avant la conclusion du contrat

Pour déterminer si la société victime a commis une erreur déterminante de consentement, la cour d’appel doit rechercher si au cours des pourparlers et antérieurement à la conclusion du contrat, elle a interrogé le cocontractant sur la fonctionnalité litigieuse et a été informée de manière erronée qu’une telle fonctionnalité existait.

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Un document publicitaire précis et détaillé a valeur contractuelle

Un document publicitaire précis et détaillé qui contribue au consentement du cocontractant a une valeur contractuelle.

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Contrat de déménagement : clause abusive de limitation de valeur du droit à la réparation

Une clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.

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La nullité relative d’une convention pour absence de consentement

La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative.

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Liquidation judiciaire et contrats interdépendants

L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

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