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Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d'un bien indivis lorsque l'un d'eux est en liquidation judiciaire

En cas d’indivisibilité de l’objet de l’action, la résolution de la vente qui est interdite à l’égard d’un acquéreur l’est également envers l’autre.

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Quelle opposabilité d’une promesse de vente consentie avant l’ouverture de la liquidation judiciaire et réitérée ensuite ?

Une promesse de vente réalisée avant et renouvelée après l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’est pas inopposable à la procédure collective malgré une absence d’intervention du liquidateur à l’acte.

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QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité.

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Marché à forfait : la question des travaux supplémentaires

En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

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Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire

La CEPC considère que les opérations de commerce international payées par crédit documentaire sont compatibles avec la réglementation des délais de paiement.

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