Manquement contractuel grave en cas de défaut de paiement des redevances d’un ERP
Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon.
Lire la suite : Manquement contractuel grave en cas de défaut de paiement des redevances d’un ERP
Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés
L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente initiale.
Lire la suite : Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés
Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale
Une clause contractuelle qui stipule expressément qu'il s'agit d'une somme due à titre de pénalité est une clause pénale qui se distingue de la clause de dédit.
Lire la suite : Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale
CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
La CEPC a publié un guide sur les bonnes pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire.
Lire la suite : CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
Validation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise
Est valide une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise notifiée à l’avance et disposant d’une clause de non-réaffiliation limitée dans le temps et dans l’espace.
Lire la suite : Validation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise
Plus d'articles...
- Validité d'un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire
- Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit
- Détermination de la durée d’un contrat
- Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote
