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Avis CEPC : modalités des appels d’offres dans le secteur de la restauration collective

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur certaines pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres passés pour l’attribution de contrats de restauration collective.

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Le vice caché d'un abri de piscine explique son effondrement après une chute de neige

Dans le cas d'espèce, l'abri de piscine fourni et installé par les vendeurs avait un vice caché.

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Avis CEPC : notion de factures périodiques

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des éclaircissements quant à la notion de factures périodiques.

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Droit de rétraction : un professionnel peut s’en prévaloir si l’objet du contrat ne concerne pas son activité principale

Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par le code de la consommation.

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Liquidation judiciaire : poursuite des contrats de location automobile

Malgré la poursuite des contrats de location automobile, le liquidateur ne peut pas obliger le propriétaire des véhicules loués à les lui restituer.

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