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Télévision payante : Bercy autorise le rachat de TPS par le groupe Canal+

Mercredi 30 août 2006, le ministère de l'Economie a donné son feu vert à la fusion CanalSat - TPS en échange d'une série d'engagements de la part des deux groupes qui permettra "de s'assurer qu'une concurrence efficace sera préservée après l'opération sur le marché de la télévision payante, et que le consommateur en retirera des effets bénéfiques". L'accord est ainsi assorti de 59 engagements visant à limiter l'impact de ce nouveau monopole de la télévision payante sur le paysage audiovisuel et celui du cinéma. Canal+ va autoriser la distribution de sept chaînes par ses concurrents, tandis que TF1 et M6 acceptent d'être diffusés par des distributeurs tiers, dont l'ADSL. La nouvelle entité, baptisée Canal+ France, sera opérationnelle à partir de novembre 2006. Un "trustee" indépendant sera nommé pour suivre les effets de la fusion pendant six ans ; pour sa part, le CSA se voit chargé du règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs.

© LegalNews 2012


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