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L'Arcep lance une consultation publique sur la fibre optique

Le gouvernement va présenter au Parlement le projet de loi sur la modernisation de l'économie. Le texte pose un principe simple :  "L'opérateur qui  pose la fibre dans un immeuble doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès" de ses concurrents. Une fois le texte adopté, l'Arcep, le régulateur du secteur des télécoms, sera chargé de définir les conditions techniques et tarifaires de son application. Depuis janvier 2008, il planche sur les autres mesures à adopter, et il vient de publier l'avancée de ses travaux, assortie d'une consultation publique. Celle-ci porte sur trois points. Tout d'abord, la définition du rôle de l'opérateur d'immeuble : quelles responsabilités et obligations incomberont à l'opérateur qui sera autorisé à relier un immeuble à la fibre, en particulier en matière de mutualisation, pour garantir l'exercice d'une concurrence loyale. Deuxième volet de la consultation : les pratiques entre opérateurs et copropriétés ou gestionnaires d'immeubles. L'Arcep a mis au point une convention type afin de  "favoriser un climat de confiance" entre tous ces acteurs. Elle reprend, en attendant que la loi soit adoptée et appliquée, les recommandations du régulateur en matière de mutualisation des fourreaux. Enfin, le troisième volet porte sur les points de mutualisation, c'est-à-dire les endroits sur le réseau d’un opérateur où les autres opérateurs pourront venir se connecter, pour ensuite proposer leurs services aux clients finaux. Plus ce point est proche des abonnés, moins il couvre un grand nombre de foyers.

 

© LegalNews 2011


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