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Rémunération des droits voisins : l'Autorité de la concurrence sanctionne Google

L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions en matière de rémunération des droits voisins au profit des agences et des éditeurs de presse.

Dans sa décision 21-D-17 du 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre de sa décision de mesures conservatoires d’avril 2020 (décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l’Agence France-Presse).

Pour mémoire, dans sa décision de mesures d’urgence 20-MC-01, l'Autorité avait constaté qu’à la suite de l’adoption de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, transposant la directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, Google avait unilatéralement décidé qu’elle n’afficherait plus les extraits d’articles, les photographies et les vidéos au sein de ses différents services, sauf à ce que les éditeurs lui en donnent l’autorisation à titre gratuit.
L’Autorité avait considéré que ce comportement était susceptible de constituer un abus de position dominante et qu’il portait une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse. Elle avait prononcé, dans l'attente d'une décision au fond, sept injonctions à l'égard de Google.
Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 octobre 2020 (n° 20/08071), et est devenue définitive (Google n’ayant pas formé de pourvoi en cassation).

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence ordonne à Google de présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse ayant saisi l’Autorité et de leur communiquer les informations nécessaires à l’évaluation d’une telle offre, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900.000 € par jour de retard, si Google n’y a pas procédé dans un délai de deux mois.

SUR LE MEME SUJET :

Droits voisins : Google a trois mois pour négocier avec la presse - Legalnews, 14 avril 2020

© LegalNews 2021


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