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Clause de non-concurrence : recours en référé en cas d'action pendante devant le CPH

Bien que la juridiction prud’homale soit saisie d’une action portant sur la validité et la violation d’une clause de non-concurrence applicable à un ancien salarié, l’ancien employeur peut saisir le juge des référés commercial afin de faire constater un trouble manifestement illicite sans que celui-ci ne soit tenu de surseoir à statuer. 

M. O., un ancien salarié de la société E. a été embauché par son concurrent, la société J., au mépris de la clause de non-concurrence qui liait l’ancien salarié à l’ancien employeur. 

La société E. a assigné la société J. devant le juge des référés commercial aux fins qu’il lui soit ordonné de cesser, sous astreinte, toute relation avec M. O. et qu’elle soit condamnée à lui payer une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. 

La cour d’appel a constaté que la violation de la clause de non-concurrence constituait un trouble manifestement illicite et a donc ordonné sous astreinte à la société J. d’interdire M. O. d’exercer en son sein toute activité le mettant en concurrence directe avec la société E. Elle a également condamné la société J. à payer une provision à valoir sur la réparation du préjudice de la société E. et sur une certaine somme au titre de la liquidation de l’astreinte. 

La société J. a formé un pourvoi en cassation. Elle défendait que la question de la violation de la clause de non-concurrence litigieuse faisait l’objet d’une action pendante devant le conseil des prud’hommes. Ce dernier ayant compétence exclusive pour juger de la violation de cette clause une fois saisi, la société J. estimait que la violation de ladite clause par le salarié aurait dû être tranchée préalablement à l’action en référé introduite par la société E. Selon la demanderesse au pourvoi, le juge des référés commercial aurait donc dû surseoir à statuer. 

Par une décision du 9 juin 2021 (pourvoi n° 19-14.485), la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel. 
Elle précise tout d’abord que la juridiction commerciale est compétente dans le cadre des litiges qui opposent deux sociétés commerciales sur la validité et la violation d’une clause de non-concurrence applicable à un ancien salarié, afin de trancher sur l’engagement de la responsabilité de la société qui s’est rendue complice de la violation de cette clause.
Elle ajoute que lorsque la juridiction prud’homale est saisie de cette question, la juridiction commerciale doit en effet surseoir à statuer.
La Haute juridiction judiciaire souligne toutefois qu’il n’en va pas de même pour le juge des référés commercial car sa décision est provisoire et ne tranche pas le fond du litige. Le juge des référés commercial n’était donc pas tenu de surseoir à statuer. 

© LegalNews 2021


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