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Transposition de la directive ECN+ : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

L'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 (dite "ECN+") a été présentée au Conseil des ministres du 26 mai 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel.

Si la plupart des exigences clés de la directive ECN+ ont déjà été satisfaites en France depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), cette ordonnance apporte au dispositif français plusieurs améliorations notables :
- l’Autorité de la concurrence disposera de plus de latitude pour prononcer, de sa propre initiative, des mesures conservatoires en cas d’urgence et sa faculté d’imposer des remèdes structurels, lorsque cela est indispensable, sera clarifiée ;
- elle pourra mieux tenir compte des enjeux économiques en fixant ses priorités d’action dans un cadre souple (principe dit de "l’opportunité des poursuites" lui permettant de rejeter des saisines non opportunes) ;
- les dirigeants et salariés coopérant avec elle pour lutter contre les ententes illicites bénéficieront d’une protection juridique renforcée sur le plan pénal dans le cadre de la procédure de clémence, laquelle sera par ailleurs simplifiée, de même que le régime des sanctions pécuniaires aux entreprises auteures de pratiques anticoncurrentielles ;
- la coopération de l’Autorité de la concurrence avec les autres autorités de concurrence de l’Union européenne reposera sur un cadre renforcé et mieux sécurisé.

© LegalNews 2021


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