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Entente entre fabricants de sandwichs industriels

L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur.

Par une décision rendue le 24 mars 2021 (décision 21-D-09), l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour un montant global de 24.574.000 €, trois entreprises actives dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des sandwichs industriels froids vendus sous marque de distributeur (MDD) : Roland Monterrat, La Toque Angevine et Daunat.

Entre 2010 et 2016, dans le cadre des appels d’offres lancés par les grandes et moyennes surfaces alimentaires (GSA), et dans une moindre mesure, par les stations-service, ces entreprises ont défini une stratégie commune visant à désigner par avance l’entreprise qui remporterait les marchés. Elles ont également décidé de coordonner leurs négociations tarifaires bilatérales avec les enseignes de la GSA dans le but d’obtenir des hausses de prix au cours de l’exécution des marchés.
Ces pratiques ont ainsi visé à mettre en œuvre un plan de répartition des volumes et des clients et à s’accorder sur le niveau des prix à proposer à ces clients.
L’Autorité a considéré que, eu égard à leur nature et à leur finalité, ces pratiques constituaient par leur objet même un accord anticoncurrentiel.

Ces pratiques ont notamment été révélées grâce à la procédure de clémence, qui permet aux entreprises ayant participé à une entente d’en dévoiler l’existence à l’Autorité et d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire. Ainsi, la société Roland Monterrat, en sa qualité de premier demandeur de clémence, bénéficie d’une exonération totale de sanction. La Toque Angevine est sanctionnée quant à elle à hauteur de 15.574.000 € et Daunat à hauteur de 9.000.000 €.

© LegalNews 2021


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