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Négociations commerciales : condamnation de Carrefour à une amende de 1,75 millions d'euros

Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Carrefour à cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et l'a condamné au paiement d’une amende de 1,75 millions d’euros.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a assigné l'enseigne Carrefour, à la suite d’une enquête réalisée pendant les négociations commerciales de 2016.

Elle lui reprochait notamment d’avoir exigé de ses fournisseurs une "remise complémentaire de distribution", destinée à financer le repositionnement de l’enseigne sur le marché de la distribution de proximité.
Le versement de cette remise était exigé comme préalable à l’ouverture des négociations commerciales alors que, conformément aux règles du code de commerce, les négociations commerciales ne peuvent s’engager que sur la seule base des conditions générales de vente du fournisseur.

En outre, l’enseigne Carrefour avait contraint ses fournisseurs à accepter cette remise au moyen de mesures de rétorsion comportant une échelle graduée de sanctions (interdiction d’accès aux magasins de la force de vente des fournisseurs, arrêt du lancement des innovations, arrêts de commande...), que l’enseigne avait largement mises en application.

Enfin, à aucun moment, l’enseigne Carrefour n’avait justifié des coûts logistiques qu’elle utilisait comme prétexte pour fixer le montant de sa remise. Celle-ci n’était assortie d’aucune contrepartie et ne tenait pas compte des remises déjà octroyées par bon nombre de fournisseurs au titre des coûts logistiques effectifs.

Le 22 février 2021, le tribunal de commerce de Paris a jugé que l’exigence par le groupe Carrefour du versement par ses fournisseurs d’une "remise complémentaire de distribution" et les mesures contraignantes mises en place par le groupe pour que ses fournisseurs l’acceptent, constituaient des pratiques restrictives de concurrence.
Le tribunal a condamné Carrefour à payer une amende de 1,75 millions d’euros.

© LegalNews 2021


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