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Marché public : des sociétés du groupe Vinci sanctionnées

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 435.000 € la société Santerne Nord Tertiaire pour avoir échangé des informations avec une autre entreprise lors d’un appel d’offres organisé par la communauté urbaine de Lille.

A la suite à d'une enquête de la DGCCRF dans le secteur de la gestion technique des bâtiments et à un refus de transaction de la part de la société Santerne, l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministère de l'Economie et des Finances.

Il est apparu que Santerne avait participé à des échanges d’informations avec une autre entreprise candidate, Neu, en vue de la passation du marché de maintenance et de transformation des installations de gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine.
Ces échanges, intervenus préalablement au dépôt des offres, portaient sur des éléments significatifs du marché : prix des équipements et matériels les plus importants et contenu de l’offre technique.
Le dépôt de deux offres séparées, en apparence indépendantes, a ainsi conduit à tromper le maître d’ouvrage sur l’intensité de la concurrence qui s’est exercée entre les candidates.

Dans sa décision rendue le 4 mars 2021 (n° 21-D-05), l’Autorité de la concurrence indique que de tels échanges ont altéré le libre jeu de la concurrence et ont méconnu l’article L. 420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anticoncurrentielles. 

Elle inflige donc solidairement une sanction de 435.000 € à la société Santerne Nord Tertiaire et à plusieurs sociétés du groupe Vinci pour avoir mis en œuvre cette pratique concertée.

© LegalNews 2021


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