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Réforme de la garantie légale de conformité : consultation publique

La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de conformité.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice lancent une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité (GLC), découlant de la transposition en droit national de la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.

Cette consultation vise à recueillir les observations de l’ensemble des parties prenantes (professionnels, consommateurs, associations de consommateurs et fédérations professionnelles représentatives, professionnels du droit) sur l’avant-projet d’ordonnance qui révise les modalités de la garantie légale de conformité des biens et instaure une garantie analogue pour les produits numériques.

Une note de couverture précise la portée de cette transposition, à savoir :
- une évolution de la durée de la GLC 
- les règles applicables aux éléments numériques ;
- le renforcement des sanctions et la création d’une amende civile ;
- la mise en cohérence avec les services télécoms ;
- la durabilité des biens et l’empreinte environnementale du numérique ;
- l’application de la GLC aux animaux vivants.

La note indique également l’architecture des dispositions modifiées ou introduites dans le  code de la consommation.

Les remarques sur ce projet d’ordonnance sont à faire parvenir à l’adresse suivante : Bureau-3A[@]dgccrf.finances.gouv.fr

La consultation est ouverte jusqu’au 26 mars 2021.

© LegalNews 2021


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