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Recodification du code de commerce

Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce.

A la suite de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, le décret n° 2021-211 du 24 février 2021, publié au Journal officiel du 26 février 2021, procède à une nouvelle codification de la partie réglementaire du code de commerce, notamment de son livre IV, et met en cohérence les dispositions règlementaires des codes faisant référence aux dispositions du code de commerce re-codifiées.

Par ailleurs, il ajoute, à l'article R. 470-2, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations comme autorité administrative compétente pour prononcer les amendes administratives en cas de manquements aux dispositions du titre IV du livre IV ou d'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1.

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