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Liberté d'installation des notaires 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, le 2 juin 2020, en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018, en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité de chances économiques, dite loi Macron. Ses recommandations pour la période 2020-2022 tiendront compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité notariale.

Les acteurs intéressés sont invités à répondre à un questionnaire accessible en ligne jusqu’au 15 juillet 2020 et de formuler leurs observations, en particulier sur :
- le retour d’expérience des notaires nouvellement installés, notamment les difficultés qu’ils ont pu rencontrer en phase de création, d’amorçage ou développement d’activité ;
- l’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, notaires salariés, clercs de notaire, clientèle des offices) et le maillage territorial ;
- la procédure de nomination dans les offices créés ;
- l’accès à la profession notariale des femmes et des jeunes diplômés ;
- l’impact de la réforme relative à la sollicitation personnalisée ;
- l’impact des évolutions technologiques dans l’exercice de la profession, notamment des procédures dématérialisées mises en œuvre pendant la crise pour permettre de recevoir des actes authentiques à distance.

Pour la détermination des cartes en 2016 et 2018, l'Autorité s'est appuyée sur des projections de long terme du chiffre d'affaires par notaire libéral. Dans l'arrêté conjoint du 3 décembre 2018, l'Autorité a préconisé une approche prudente établissant 229 zones d’installation libre, dites "zones vertes", dans lesquelles 733 nouveaux notaires libéraux sont appelés à s’installer d’ici décembre 2020. Par ailleurs, ont été identifiées 77 zones d'installation contrôlée, dites "zones orange", où les demandes de création d'office sont soumises à un examen au cas par cas du ministre de la Justice, après avis de l'Autorité.

En raison du nombre de candidatures, ouvertes le 1er février 2019, systématiquement supérieur au nombre d’offices à créer dans chaque zone, l’ordre d’instruction des demandes par les services du ministère de la Justice a été déterminé par des tirages au sort.

© LegalNews 2020


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