Apple sanctionnée par l'Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants "premium".

Dans un communiqué diffusé le 17 mars 2020, l’Autorité de la concurrence indique avoir sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros ainsi que deux grossistes, Tech Data et Ingram Micro, respectivement à hauteur de 76,1 millions et 62,9 millions d’euros au titre de l’une des pratiques d’entente.

Il est reproché à Apple d’avoir mis en œuvre, en France, au sein de son réseau de distribution de produits électroniques (hors iPhone), trois pratiques anticoncurrentielles :

1) Une restriction de clientèle des grossistes

En répartissant les produits et la clientèle entre ses deux grossistes Tech Data et Ingram Micro, Apple a « stérilisé » le marché de gros de ses produits, en gelant les parts de marché et en empêchant la concurrence entre les différents canaux de distribution de la marque Apple.

2) Une pratique de prix imposés aux détaillants revendeurs premium (APR)

Apple a imposé des prix de vente aux APR afin qu’ils appliquent les mêmes prix que ceux pratiqués par Apple elle-même, dans les Apple Store et sur son site internet. Cette pratique a entraîné, pour les consommateurs finaux, un alignement des prix de vente des produits Apple sur près de la moitié du marché de détail des produits Apple.

3) Un abus de dépendance économique vis-à-vis des revendeurs premium

Ces pratiques consistaient, dans un contexte où les marges des distributeurs étaient extrêmement réduites, à maintenir les distributeurs dans une extrême dépendance quant à la réception des produits, notamment les plus demandés (nouveaux produits). L’Autorité a ainsi constaté que, lors du lancement de nouveaux produits, les APR se sont trouvés privés de stocks de sorte qu’ils n’ont pu répondre aux commandes qui leur étaient faites, tandis que le réseau des Apple Stores et des retailers était régulièrement approvisionné. Il en a résulté pour eux une perte de clients, y compris les clients habituels. Ils ont même parfois été contraints, pour répondre à une commande, de s’approvisionner eux-mêmes auprès des autres canaux de distribution.
Ces pratiques ont abouti à l’affaiblissement, et dans certains cas, à l’éviction de certains d’entre eux, comme eBizcuss.

© LegalNews 2020
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