Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim

La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations.

A la suite des contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé le 11 février 2020 avoir sanctionné trois premiers distributeurs par des amendes administratives pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme contractuel :
- 2.931.000 € à l’encontre de la société Interdis (Carrefour) ;
- 1.140.000 € à l’encontre de la Coopérative U enseigne (Système U) ;
- 211.000 € à l’encontre de la société ITM alimentaire international (Intermarché).

Les constatations ont en effet mis en évidence le fait que la règle fixant une date butoir au 1er mars pour la signature des conventions annuelles n’avait pas été respectée pour un nombre significatif de fournisseurs, en contradiction avec la loi EGalim.

© LegalNews 2020
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