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Titres-restaurant : 4 émetteurs historiques sanctionnés pour entente

L’Autorité de la concurrence inflige des sanctions d’un total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, pour ententes.

Dans une décision rendue publique le 18 décembre 2019, l'Autorité de la concurrence a infligé des sanctions de près de 415 millions d’euros, aux quatre émetteurs de titres-restaurant historiques en France : Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France ainsi qu’à la Centrale de règlement des titres (CRT), qui assure, pour leur compte, le traitement et le remboursement des titres-restaurant auprès de leurs clients, estimant que ces acteurs ont méconnu le droit de la concurrence en mettant en place des pratiques constitutives d’entente.

Deux types de pratiques ont été mis au jour :
- entre 2010 et 2015, Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France se sont échangés tous les mois, par le biais de la CRT, des informations commerciales confidentielles portant sur leurs parts de marché respectives, ce qui a permis de restreindre la concurrence entre eux ;
- entre 2002 et 2018, Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France ont adopté une série d’accords ayant pour objet de verrouiller le marché des titres-restaurant en contrôlant l’entrée de nouveaux acteurs et en s’interdisant réciproquement de se lancer dans l’émission des titres dématérialisés (sous forme de carte ou d’application mobile).

Ces pratiques ont porté atteinte à la concurrence et freiné le développement en France de l’innovation technologique, avec les titres-restaurant dématérialisés.

© LegalNews 2020


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