Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à compléter la loi Egalim a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Le 21 novembre 2019, une proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises a été déposée au Sénat.

Les auteurs de ce texte estiment que la loi Egalim n’a pas répondu à des attentes légitimes de certaines filières et a même créé des difficultés pour certaines entreprises.

C'est pourquoi cette proposition de loi entend revoir les points suivants :
- l'encadrement des promotions ;
- la clause de renégociation des prix prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce ;
- la limitation du champ d'application de l'ordonnance d’habilitation donnée au gouvernement pour réformer le droit des coopératives agricoles.

Le texte a été adopté au Sénat le 14 janvier 2020.

© LegalNews 2020
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