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L’Ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 1,5 million d'euros l’Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d’œuvre.

A la suite de rapports d'enquête transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence a rendu, le 30 septembre 2019, une décision par laquelle elle sanctionne l’Ordre des architectes.

Il est fait grief à l'Ordre d'avoir, via ses conseils régionaux des Hauts-de-France, du Centre-Val de Loire, d'Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, mis en œuvre des pratiques d’entente anticoncurrentielle sur les prix dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics, en violation des articles 101, § 1, du TFUE, et L. 420-1 du code de commerce.

Ces pratiques ont consisté à mettre en place, diffuser et faire respecter un barème d'honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d'œuvre publics, dans un secteur où la fixation des honoraires est libre.

Afin d’assurer le respect de cette méthode, l'Ordre a usé de mesures de rétorsion à l'endroit des architectes ne respectant pas ces consignes tarifaires, et d'interventions auprès des maîtres d'ouvrages publics afin de les dissuader de passer des marchés avec des architectes proposant des taux d'honoraires considérés "trop faibles".

L'Ordre a, par ailleurs, diffusé par l'intermédiaire de son conseil national, un modèle-type de saisine des chambres régionales de discipline à l'attention des conseils régionaux, en cas de non-respect par un architecte ou une société d'architecture du barème illicite ainsi mis en place.

Jugeant ces pratiques "d'autant plus graves qu'elles ont été mises en œuvre par l'Ordre des architectes, (…) alors qu'il jouit d'une autorité morale indéniable, aussi bien auprès de ses membres que des maîtres d'ouvrage publics" et qu'elles "ont affecté des collectivités territoriales engageant des deniers publics, souvent de taille modeste et aux capacités d'investissement limitées", l’Autorité prononce une sanction de 1,5 million d'euros à l’encontre de l’Ordre des architectes.
Elle sanctionne également, à hauteur d'un euro, plusieurs sociétés d'architecture ou architectes ainsi qu'une association d'architectes ayant participé à cette entente par le biais de dénonciations à l'Ordre de leurs confrères qui ne respectaient par ce "barème d'honoraires".

L'Autorité de la concurrence précise que l'enquête se poursuit dans d'autres régions de France.

© LegalNews 2019


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