Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, a été présentée en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 27 septembre 2019.

Prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’ordonnance du 24 avril 2019 a clarifié et simplifié les dispositions encadrant les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs, la définition des pratiques restrictives de concurrence, les dispositions relatives aux conditions générales de vente, ainsi que les règles applicables en matière de facturation.

La loi du 30 octobre 2018 avait prévu une mise en cohérence avec cette réforme, qui s’est traduite par une restructuration et une nouvelle numérotation de la partie du code de commerce relative aux relations commerciales, des autres codes et des lois.

L’ordonnance du 3 juillet 2019 procède à cette mise en cohérence. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance parachève la réforme de la partie législative du code de commerce consacrée au droit des relations commerciales.

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