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UE : divulgation d'informations confidentielles dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles

La Commission européenne soumet à consultation publique, jusqu'au 18 octobre 2019, un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d'informations confidentielles dans les procédures de mise en œuvre du droit de la concurrence de l'Union sur l'initiative de la sphère privée.

 

La directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 aide les citoyens et les entreprises à demander réparation lorsqu'ils sont victimes d'infractions aux règles de l'Union européenne relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

Dans ce cadre, les juridictions nationales sont susceptibles de recevoir des demandes de production de preuves contenant des informations confidentielles. Or, les législations nationales peuvent présenter de grandes disparités en matière d'accès aux informations confidentielles et de protection de ces informations.

Pour aider les juridictions nationales à trouver le juste équilibre entre le droit du demandeur à accéder aux informations et le droit des détenteurs d'informations à protéger les informations confidentielles, la Commission européenne a rédigé un projet de communication qui vise à fournir des orientations pratiques aux juridictions nationales pour sélectionner des mesures de protection efficaces.

Ce projet, soumis à consultation du 29 juillet au 18 octobre 2019, présente un certain nombre de mesures pour divulguer les informations pertinentes tout en protégeant la confidentialité et il met en lumière les éléments que les juridictions pourraient prendre en considération afin de choisir les plus efficaces, dans les limites de leurs règles de procédure nationales.

La Commission précise que ces dispositions ne seront pas contraignantes pour les juridictions nationales et ne visent pas à modifier les règles de procédure applicables aux procédures civiles dans les différents Etats membres.

© LegalNews 2019


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