Ratification du CETA : adoption à l'Assemblée nationale

Adoption par les députés du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’UE et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres (CETA), d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, a été déposé à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2019.

Ratifié par le Parlement européen le 15 janvier 2017, le CETA avait été jugé compatible avec la Constitution française le 31 juillet 2017.

Le 23 juillet 2019, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi par 266 voix pour, 213 contre et 74 abstentions.

© LegalNews 2019
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