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Autorité de la concurrence : répartition géographique de marchés entre les adhérents d'une coopérative

L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative, pour avoir organisé, sur l’ensemble de la France, une répartition géographique de marchés entre ses adhérents.

L’Autorité de la concurrence a enquêté sur une coopérative rassemblant 42 grossistes-distributeurs, qui vendent aux boulangers, les matières premières dont ils ont besoin (sel, sucre, farine spécialisée…) ainsi que des matériels spécifiques (produits d'entretien, emballages) leur permettant de fabriquer et commercialiser des pains, viennoiseries et pâtisseries.

Les statuts et le règlement intérieur de la coopérative prévoyaient que chaque grossiste-distributeur adhérent bénéficie d'un secteur géographique exclusif de distribution. Concrètement, la coopérative a défini avec chacun d'eux un secteur géographique à l'intérieur duquel l'adhérent avait l'exclusivité pour vendre ses produits et matériels aux boulangers.

Le règlement intérieur et les statuts de la coopérative prévoyaient un mécanisme de contrôle et de sanction. En cas de non-respect, le litige remontait au conseil d'administration de la coopérative qui convoquait et entendait les adhérents concernés. Le contrevenant s'exposait à une sanction pouvant aller jusqu'à l'exclusion.

L’Autorité de la concurrence relève que ce dispositif a été efficace puisque les éléments au dossier attestent que les adhérents ont systématiquement respecté ce partage du territoire national en n'intervenant que dans les zones d'exclusivité territoriale qui leur avaient été assignées et refusant de livrer tout client installé en dehors de leur zone.

L’Autorité de la concurrence constate que ce pacte de non-agression et la discipline commune des adhérents ont rendu toute concurrence impossible entre les adhérents de la coopérative et n'ont pas permis à leurs clients, les boulangers, de tirer les bénéfices du libre jeu de la concurrence s'agissant par exemple du prix des produits mais aussi de leur qualité ou de leur diversité.
Cette pratique s'est avérée d'autant plus préjudiciable qu'elle a été mise en œuvre dès la création de la coopérative en 1989, il y a près de 30 ans.

La coopérative n'ayant pas contesté les faits et ayant souhaité bénéficier de la procédure de transaction, l'Autorité de la concurrence, dans une décision du 8 juillet 2019, a fait droit à sa demande et a prononcé une sanction de 1,7 million d'euros à son encontre.

© LegalNews 2019


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