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CJUE : deux amendes pour une même infraction d’abus de position dominante

En matière d'abus de position dominante, une autorité nationale de concurrence peut infliger à une entreprise une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE. Elle doit néanmoins s’assurer que les amendes prises ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction.

Le S?d Najwy?szy (Cour suprême, Pologne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du principe ne bis in idem énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une compagnie d'assurance au Prezes Urz?du Ochrony Konkurencji i Konsumentów (président de l’Office de protection de la concurrence et des consommateurs) au sujet d’une décision de ce dernier lui infligeant, en raison d’un abus de position dominante, une amende au titre de la violation du droit national de la concurrence et une amende au titre de la violation du droit de l’Union de la concurrence.

Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le principe ne bis in idem doit être interprété en ce sens "qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE".
Elle ajoute que dans une telle situation, "l’autorité nationale de concurrence doit néanmoins s’assurer que les amendes prises ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction".

© LegalNews 2019


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