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UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés

La Commission européenne a infligé à Nike une amende de 12,5 millions d'euros pour avoir interdit la vente de produits dérivés de certains clubs et fédérations de football dans d'autres pays au sein de l'EEE. 

Si l'activité principale de la société Nike consiste en la conception et la vente de chaussures et de vêtements de sport, sur lesquels apparaissent généralement les marques enregistrées de Nike, d'autres produits, appelés "produits dérivés sous licence", ne portent que les marques d'un club de football ou d'une fédération et non les marques commerciales de Nike.
Pour ces produits, Nike agit en tant que donneur de licence sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) et octroie des licences à des tiers, qui sont alors habilités à fabriquer et à distribuer ces produits.

A l'issue d'une enquête menée en juin 2019, la Commission européenne a conclu que les accords de licence et de distribution non exclusives de Nike violaient les règles de concurrence :

- Nike a imposé plusieurs mesures directes restreignant les ventes des preneurs de licence hors de leur territoire, et notamment des clauses interdisant explicitement ces ventes, des obligations de lui signaler les commandes pour des ventes en dehors du territoire et des clauses imposant des redevances doubles pour les ventes en dehors du territoire ;

- Nike a également appliqué des mesures indirectes afin de mettre en œuvre les restrictions en dehors du territoire, notamment en menaçant les preneurs de licence de mettre fin à leur contrat s'ils vendaient hors de leur territoire, en refusant de fournir les hologrammes "produit officiel" si elle craignait que les ventes ne soient destinées à d'autres territoires de l'Espace économique européen (EEE) et en réalisant des audits afin de garantir le respect des restrictions ;

- Dans certains cas, Nike a eu recours à des preneurs de licence principaux sur chaque territoire chargés d'accorder des sous-licences pour l'utilisation des différents DPI à des tiers. Pour mettre en œuvre cette pratique tout au long de la chaîne de distribution, Nike a imposé des mesures directes et indirectes à ses preneurs de licence principaux. Par ces mesures, Nike a obligé les preneurs de licence principaux à rester à l'intérieur de leur territoire et à appliquer les restrictions à leurs preneurs de sous-licence ;

- Nike a inclus des clauses interdisant explicitement aux preneurs de licence de fournir des produits dérivés à des clients, souvent des détaillants, qui pourraient vendre en dehors de leur territoire attribué. En plus d'obliger les preneurs de licence à répercuter ces interdictions dans leurs contrats, Nike est intervenue pour faire en sorte que les détaillants (par exemple, les magasins de mode, les supermarchés, etc.) arrêtent d'acheter les produits auprès de preneurs de licence dans d'autres pays de l'EEE.

La Commission a conclu que ces pratiques, qui ont duré environ 13 ans (du 1er juillet 2004 au 27 octobre 2017), ont segmenté le marché unique et empêché les preneurs de licence en Europe de vendre les produits par-delà les frontières, au détriment des consommateurs européens. Elles ont également eu une incidence sur les produits dérivés sous licence aux couleurs de clubs comme le FC Barcelone, Manchester United, la Juventus, l'Inter Milan et l'AS Rome, ainsi que de fédérations nationales comme la Fédération française de football (FFF).

En conséquence, la Commission a infligé le 25 mars 2019 à Nike une amende de 12,5 millions d'euros.

© LegalNews 2019


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