TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres

Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur des mesures, approuvées par la Banca d' Italia, concernant un recouvrement des fonds propres négatifs d'une banque italienne, en raison de doutes quant à leur compatibilité avec les règles de l'Union en matière d'aides d'Etat. Ces mesures sont accompagnées de la couverture par le Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (FITD), un consortium de droit privé entre banques et de nature mutualiste, qui dispose de la faculté d'intervenir en faveur de ses membres.

Dans une décision du 23 décembre 2015, la Commission est parvenue à la conclusion que les mesures en cause constituaient une aide d'Etat mise à exécution par l'Italie en faveur de la banque bénéficiaire.

Le 19 mars 2019, le tribunal de l'Union européenne annule cette décision.
En ce qui concerne la notion d'aide accordée par un Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il rappelle que celle-ci doit présenter deux conditions distinctes et cumulatives : être imputable à l'Etat et être octroyée au moyen de ressources d'Etat.
À l'égard de la condition d'imputabilité de l'aide à l'Etat, il observe que, dans une situation où l'intervention en faveur de la banque a été dispensée par une entité privée, à savoir le FITD, il incombait à la Commission de disposer d'indices suffisants pour conclure que cette intervention a été adoptée sous l'influence ou le contrôle effectif des autorités publiques et que, partant, celle-ci était, en réalité, imputable à l'Etat. En l'espèce, la Commission ne disposait pas d'indices suffisants pour une telle conclusion. Au contraire, il existe dans le dossier de nombreux éléments indiquant que le FITD a agi de façon autonome lors de l'adoption de l'intervention en faveur de la banque.

Il estime que les interventions de soutien en faveur de la banque ont donc une finalité différente de celle découlant dudit système de garantie des dépôts en cas de liquidation administrative forcée et ne constituent pas la mise en œuvre d'un mandat public.

Le Tribunal observe ensuite que la Commission n'a pas prouvé l'implication des autorités publiques italiennes dans l'adoption de la mesure en cause. À cet égard, il relève que le FITD est un consortium de droit privé qui agit, en vertu de ses statuts, "pour le compte et dans l'intérêt des membres du consortium".

À l'égard de la condition concernant le financement de l'intervention au moyen de ressources de l'Etat, il conclut que la Commission n'a pas établi que les fonds octroyés à la banque au titre de l'intervention de soutien du FITD étaient contrôlés par les autorités publiques italiennes.

© LegalNews 2019
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