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Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations

Un ex-salarié ne commet pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur.

MM. X. et Y., employés de la société L., active dans le domaine de la plasturgie, ont démissionné avec date d’effet au 31 juillet 2015 et créé la société A. le 1er août 2015 pour développer une activité dans le même domaine.
La société L. accuse la société A. et MM. X. et Y. de concurrence déloyale.

Par un arrêt du 15 janvier 2019, le tribunal de commerce de Créteil déclare qu’un ex-salarié ne commet pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site internet des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur.
Les juges du fond ajoutent que seul le titulaire des droits sur la création peut consentir à autoriser la publication de la photo la représentant.

© LegalNews 2019


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