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Cession d’entreprise : que se passe-t-il quand la clause de non-concurrence du cédant n'interdit que la participation active ?

Une participation détenue avant la date de l'acte de cession dans la société gérée par le fils du cédant et des apports en compte courant effectués dans cette même société ne caractérisent pas une violation de l'obligation de non-concurrence car ils ne peuvent pas être assimilés à une participation active.

M. et Mme Z. ont cédé à M. X. l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société A. L'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence à la charge des cédants.
Alléguant que M. Z. violait cette clause en participant à l'exploitation de la société B., gérée par son fils, M. X. a assigné M. Z. en responsabilité.

Dans un arrêt du 7 mars 2017, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande de M. X.
Elle a relevé que la clause de non-concurrence interdisait uniquement à M. Z., pendant une durée de cinq ans à compter de l'acte de cession, d'entreprendre une activité, de créer, d'exploiter, de faire valoir un fonds de commerce similaire à celui du fonds de la société cédée ou de s'intéresser à l'exploitation d'un fonds de commerce similaire déjà existant.
Les juges du fond ont retenu que seule une participation active à l'exploitation du fonds de commerce de la société B. postérieurement à la cession est proscrite.
Ils ont également retenu que, la clause de non-concurrence étant d'interprétation stricte et les apports en compte-courant étant une dette de la société, ces derniers ne peuvent pas être assimilés à une telle participation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 12 décembre 2018.
Elle estime que, c'est par une interprétation souveraine de la clause, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de ces termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu qu'une participation détenue avant la date de l'acte de cession dans la société gérée par le fils du cédant et que des apports en compte courant effectués dans cette même société ne caractérisaient pas une violation de l'obligation de non-concurrence.

© LegalNews 2019


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