Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 a été présenté en Conseil des ministres le 27 février 2019 et déposé le même jour au Sénat

Prise sur le fondement des habilitations prévues aux articles 11, 22, 28 et 34 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, cette ordonnance a précisé une série de dispositions techniques et pratiques visant à assurer une ouverture à la concurrence réussie.

D’autres ordonnances viendront, au cours des prochains mois, préciser la nouvelle organisation du groupe SNCF et ses relations avec l’Etat ainsi que le rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

© LegalNews 2019
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