L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google

L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google qui devra clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique.

La société qui propose le service de renseignements téléphoniques "118 001" a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Google. Elle lui reproche d'avoir suspendu, à compter de janvier 2018, plusieurs de ses comptes du service de publicité dénommé AdWords (devenu Google Ads à l'été 2018), et d'avoir ensuite refusé la plupart des annonces, qu'elle souhaitait diffuser pour promouvoir ses services. Elle a, accessoirement à sa saisine au fond, demandé le prononcé de mesures d'urgence.

Dans un communiqué du 31 janvier 2019, l'Autorité de la concurrence affirme que si Google est libre de définir sa politique des contenus admis sur Google Ads, notamment pour protéger les consommateurs, il est important - compte tenu de sa position incontournable sur le marché (90 % des recherches effectuées en France) - que la mise en œuvre de ces Règles se fasse dans des conditions objectives et transparentes et qu'elle ne conduise pas à des discriminations au détriment de certains acteurs.

En l'état de l'instruction du dossier, l'Autorité estime que les pratiques de Google vis-à-vis d'Amadeus sont susceptibles de caractériser une rupture brutale des relations commerciales dans des conditions qui ne sont ni objectives, ni transparentes. Elle estime, en outre, que ces pratiques sont susceptibles d'être regardées comme constituant un abus de position dominante, en tant qu'elles seraient discriminatoires. En effet, en l'état de l'instruction, la suspension des comptes de la société requérante est intervenue sans avertissement, ni mention claire des manquements reprochés, alors même qu'au cas d'espèce, les services commerciaux de Google avaient été très étroitement associés à l'élaboration des campagnes publicitaires de cette société dans le cadre d'un partenariat spécial. Par ailleurs, des concurrents de la requérante semblent avoir été effectivement en mesure de diffuser des annonces identiques à celles dont la diffusion lui était refusée.

Ainsi, compte tenu des effets très significatifs de ces pratiques sur l'activité d'Amadeus, l'Autorité de la concurrence prononce, dans l'attente de sa décision au fond, des mesures d'urgence afin d'obtenir notamment de Google une clarification des Règles de Google Ads qu'elle entend appliquer aux services payants de renseignements par voie électronique et qu'elle réexamine la situation de la société requérante au regard de ces nouvelles en vue de lui redonner accès, le cas échéant, au service Google Ads si ces annonces y sont conformes.

© LegalNews 2019
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