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UE : application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique

La Commission européenne a publié un rapport montrant qu'une application effective du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique contribue à garantir l'accès à des médicaments plus abordables et à offrir plus de choix aux patients et favorise l'innovation.

Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a publié un rapport donnant un aperçu de l'application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations dans le secteur pharmaceutique et décrivant la manière dont l'application du droit de la concurrence a contribué à améliorer l'accès des patients européens à des médicaments essentiels abordables et innovants. Il se concentre sur la période commençant en 2009, année où la Commission a procédé à une enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique.

Sur la base des enseignements tirés de ce rapport, la Commission et les autorités nationales de concurrence poursuivront leurs efforts visant à faire respecter les règles dans le secteur pharmaceutique, qui demeure une priorité absolue compte tenu de l'importance du secteur, du point de vue tant économique que de son incidence sur le bien-être et la vie des citoyens.

Selon le rapport, les autorités chargées de faire respecter les règles de concurrence ont contribué à maintenir le niveau d'innovation dans le secteur en intervenant, sur la base des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, contre des pratiques qui auraient pu fausser les incitations à l'innovation. Il s'agit en particulier de tentatives visant à retarder l'entrée sur le marché des médicaments génériques, qui peuvent permettre aux entreprises de tirer indûment profit de produits plus anciens plutôt que de devoir être en concurrence avec de nouveaux médicaments innovants.

Les cas de violation des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations mentionnés dans le rapport montrent que le secteur pharmaceutique doit faire l'objet d'une surveillance plus étroite de la part des autorités de concurrence. Les actions prises par la Commission et les autorités nationales de concurrence pour faire respecter les règles fournissent aux autorités de la concurrence une base solide pour poursuivre leur travail et concentrer leurs efforts dans le secteur.
Toutefois, bien que les cas mentionnés dans le rapport montrent que l'application du droit de la concurrence contribue à préserver la concurrence sur les prix et à favoriser l'innovation, il existe des limites à ce que le droit de la concurrence permet de faire. En particulier, des efforts continus sont requis de la part de toutes les parties prenantes pour relever le défi sociétal consistant à garantir un accès durable à des médicaments abordables et innovants.

© LegalNews 2019


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