UE : vers une prorogation jusque fin 2022 des règles en matière d’aides d’Etat

La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'Etat et lance une évaluation d'autres règles afin d'examiner s'il convient de prolonger leur durée ou, éventuellement, de les mettre à jour.

Depuis mai 2012, la Commission européenne a mis en œuvre une importante réforme des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat : la modernisation du contrôle des aides d'Etat.
Les Etats membres peuvent ainsi octroyer rapidement des aides en faveur de l'investissement, de la croissance économique et de la création d'emplois, ce qui permet à la Commission de concentrer ses activités de contrôle sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence.

Cependant, un certain nombre de ces règles doivent expirer d'ici fin 2020.
C’est pourquoi, afin d’assurer la prévisibilité et la sécurité juridique, tout en préparant une éventuelle future mise à jour des règles en matière d'aides d'Etat adoptées dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'Etat, la Commission a pris deux mesures le 7 janvier 2019.

Premièrement, elle a l'intention de prolonger de deux ans (jusque fin 2022) la validité des règles qui, autrement, expireront d'ici fin 2020.
Deuxièmement, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, la Commission évaluera ces règles en même temps que les autres règles en matière d'aides d'Etat adoptées dans le cadre de la modernisation du contrôle. Cette évaluation prend la forme d'un "bilan de qualité" qui fournira une base pour les décisions que prendra la Commission à l'avenir quant à la prolongation ou à la mise à jour éventuelle des règles.

© LegalNews 2019
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