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UE : renforcement des moyens des autorités de concurrence des Etats membres

Publication au JOUE d'une directive dotant les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

La directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 janvier 2019, vise à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

Elle vise notamment à garantir que les autorités nationales de concurrence disposent des garanties d'indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes nécessaires à l'application effective des articles 101 (ententes illicites) et 102 (abus de position dominante) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

© LegalNews 2019


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