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TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril

Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque.

Le groupe S. a mis au point le périndopril, médicament relevant de la classe des inhibiteurs de l’enzyme de conversion (IEC), indiqué en médecine cardiovasculaire et principalement destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque. Le brevet relatif à la molécule du périndopril, déposé devant l’Office européen des brevets (OEB) en 1981, est arrivé à expiration au cours des années 2000 dans différents Etats membres de l’Union européenne.
A la suite de litiges dans lesquels la validité de ce brevet était contestée, le groupe S. a conclu avec plusieurs sociétés de génériques, des accords distincts de règlement amiable de ces litiges par lesquels chacune de ces sociétés s’engageait, notamment, à ne pas entrer sur le marché et à ne pas contester ledit brevet.

Le 9 juillet 2014, la Commission européenne a adopté une décision dans laquelle elle a considéré que les accords litigieux constituaient des restrictions de concurrence par objet et par effet. Elle a estimé également que le groupe avait mis en œuvre, notamment par ces accords, une stratégie d’exclusion constitutive d’un abus de position dominante. Elle a donc infligé divers amendes entre les sociétés ayant réalisé un accord litigieux.

Par huit arrêts du 12 décembre 2018, le TUE confirme que les accords conclus par le groupe S. avec les diverses sociétés constituent, par leur objet, des restrictions de concurrence.
Il considère, à l’instar de la Commission, que ces sociétés de génériques étaient des concurrents potentiels du groupe S. au moment de la conclusion des accords. A cet égard, il juge que la Commission a correctement considéré que lesdites sociétés avaient des possibilités réelles et concrètes d’entrer sur le marché avec leur périndopril générique.

Cependant, le Tribunal déclare que la Commission a conclu à tort que le groupe S. détenait une position dominante sur le marché du périndopril en France, aux Pays-Bas, en Pologne et au Royaume-Uni, ainsi que sur le marché en amont de la technologie de l’ingrédient pharmaceutique actif de périndopril, et avait abusé de cette position dominante en méconnaissance des dispositions de l’article 102 TFUE.
Par conséquent, le Tribunal annule l’amende infligée au groupe S. sur le fondement de l’article 102 TFUE et réduit ainsi le montant total des amendes imposées par la décision de la Commission.

© LegalNews 2019


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