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Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance

Publication au JO de la première ordonnance prise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Présentée en Conseil des ministres le 12 décembre 2018, l'ordonnance n° 2018-1135 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018.

Prise en application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, cette ordonnance vise tout d’abord à achever la transposition, au niveau législatif, du pilier "politique" du quatrième paquet ferroviaire.
A ce titre, elle prévoit les mesures qui renforcent les garanties d’indépendance des gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire par rapport aux entreprises ferroviaires ainsi que les pouvoirs de contrôle du régulateur sectoriel.

De plus, cette ordonnance comporte les dispositions utiles à une mise en œuvre effective de l’ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires de voyageurs, en précisant le régime juridique applicable à la passation et à l’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés) ainsi que les conditions et modalités de transfert des biens (matériels roulants et ateliers de maintenance notamment) affectés actuellement par SNCF Mobilités aux services publics dans le cadre des conventions en cours.

L’ordonnance comporte enfin des mesures transversales d’adaptation de l’organisation du système ferroviaire et de mise en cohérence avec l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire, en permettant de préserver le modèle de gestion de gares à dimension locale ou en posant des principes relatifs à la distribution des titres de transport relatifs aux services conventionnés.

D’autres ordonnances viendront, au cours des prochains mois, préciser la nouvelle organisation du groupe SNCF et ses relations avec l’Etat ainsi que le rôle de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

© LegalNews 2019


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