Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Présentée en Conseil des ministres le 12 décembre 2018, l'ordonnance n° 2018-1128 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018.

Conformément à un engagement des états généraux de l’alimentation, il s'agit de favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire.

L’ordonnance prévoit, pour deux ans et à titre expérimental :
- la majoration de 10 % du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, qui entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret au 1er février 2019 ;
- à compter du 1er janvier 2019, les promotions sur les produits alimentaires ne pourront plus excéder 34 % du prix de vente au consommateur. Par ailleurs, le volume global de ces promotions sera limité à 25 % du chiffre d’affaires ou du volume prévisionnels d’achat entre le fournisseur et le distributeur fixés par contrats, à partir du 1er mars 2019. Il concernera l’ensemble des contrats en cours de négociation depuis le 1er décembre 2018.
Ces nouvelles dispositions devront être prises en compte dans les négociations commerciales en cours.

L’ordonnance prévoit également la possibilité, pour le gouvernement, de suspendre temporairement sa mise en œuvre, en cas de nécessité.

© LegalNews 2019
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