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CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile

L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union.

En Hongrie, depuis le 1er juillet 2014, une société hongroise intégralement détenue par l’Etat hongrois, exploitait le système national de paiement mobile, dont l’utilisation était obligatoire pour le paiement mobile des frais de stationnement public, d’utilisation du réseau routier, de transport de personnes et liés à tous les autres services offerts par un organisme étatique. Les prestataires de ces services étaient en principe tenus de garantir l’accès des clients à ceux-ci via le système national de paiement mobile.
Cependant, estimant que le système national de paiement mobile adopté par la Hongrie constituait un monopole étatique illégal et, partant, enfreignait les dispositions de la directive sur les services et portait atteinte à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services, la Commission a introduit devant la Cour de justice de l’Union européen (CJUE), un recours en manquement contre cet Etat membre.

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la CJUE constate que le système national de paiement mobile en cause constitue une "exigence", au sens de la directive, car il réserve l’accès à l’activité de fourniture de services de paiement mobile à un monopole étatique. Or, une telle "exigence" doit être compatible avec les conditions cumulatives de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité énoncées dans la directive. 
La Cour estime donc que le système national en question ne satisfait pas à la condition de proportionnalité. En effet, la Hongrie a elle-même reconnu qu’il existait des mesures moins contraignantes et restrictives de la liberté d’établissement que les mesures litigieuses pour atteindre les objectifs poursuivis par cet Etat membre consistant notamment en la protection des intérêts des consommateurs par le biais d’une amélioration du fonctionnement du marché paiement mobile. Sur ce point, la Cour précise qu’un système de concessions fondé sur une procédure ouverte à la concurrence pourrait, à titre d’exemple, constituer une telle mesure moins restrictive. 
La Cour conclut en affirmant que ces mesures ne sont donc pas compatibles avec les dispositions de la directive relatives à la liberté d’établissement et qu'elles constituent une restriction disproportionnée au principe de la libre prestation des services.

© LegalNews 2018


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