UE : Altice est condamnée à une amende de 125 millions d’euros pour concentration sans autorisation

La Commission européenne a infligé une amende de 124,5 millions d’euros à Altice pour avoir procédé à l’acquisition de l’opérateur portugais de télécommunications PT Portugal sans autorisation de la Commission.

En 2015, la société Altice avait notifié à la Commission européenne son projet d'acquérir l’opérateur PT Portugal, en vertu d’un contrat conclu avec un opérateur de télécommunications brésilien. L'opération a été autorisée, sous réserve de la cession des branches portugaises d'Altice qui concurrençaient PT Portugal.
En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs pour avoir procédé à l'acquisition de l’opérateur avant d'y avoir été autorisée et, en partie, avant même d'avoir notifié la concentration.

Dans une décision du 24 avril 2018, la Commission confirme son avis préliminaire, selon lequel Altice n'a pas respecté le règlement de l'Union européenne (UE) sur les concentrations, et ordonne une amende de 124,5 millions d'euros.

Concernant cette amende, le règlement sur les concentrations permet à la Commission d’infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires total des entreprises violant les obligations de notification et/ou de suspension.
La Commission a retenu qu’Altice n'a respecté ni l'obligation de notification, ni l'obligation de suspension et que ces infractions portent préjudice au bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE.
Etant au fait des obligations procédurales lui incombant en vertu dudit règlement, Altice a fait preuve de négligence. Dès lors, l’amende totale de 124.500.000 € est proportionnée et dissuasive.

Cette décision n'a cependant pas d'incidence sur la décision de la Commission de 2015 d'autoriser l'opération en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations.

© LegalNews 2018
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