UE : BMW et Volkswagen sanctionnés pour entente sur le diesel
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- Published on 09 July 2021
La Commission européenne a démontré que Daimler, BMW et le groupe Volkswagen avaient, pendant plus de cinq ans, enfreint les règles de l'Union relatives aux pratiques anticoncurrentielles en se concertant sur le développement technique dans le domaine de l'épuration des émissions d'oxyde d'azote.
Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : ordonnance
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- Published on 01 July 2021
Publication au JO d’une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
Publicité en ligne : Google sanctionné
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- Published on 09 June 2021
L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 220 millions d’euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de la publicité en ligne.
Clause de non-concurrence : recours en référé en cas d'action pendante devant le CPH
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- Published on 25 June 2021
Bien que la juridiction prud’homale soit saisie d’une action portant sur la validité et la violation d’une clause de non-concurrence applicable à un ancien salarié, l’ancien employeur peut saisir le juge des référés commercial afin de faire constater un trouble manifestement illicite sans que celui-ci ne soit tenu de surseoir à statuer.
Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée
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- Published on 07 June 2021
Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence.
