Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : dépôt à l'AN
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- Published on 02 September 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
Licéité de la clause de non-sollicitation
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- Published on 19 August 2021
Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat.
Le cartel des lunettes sanctionné
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- Published on 30 July 2021
L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur de 125 millions d'euros, pour avoir imposé aux opticiens des prix de vente au détail et leur avoir interdit de vendre sur internet.
Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN
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- Published on 30 July 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+ visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence.
Rémunération des droits voisins : l'Autorité de la concurrence sanctionne Google
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- Published on 15 July 2021
L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions en matière de rémunération des droits voisins au profit des agences et des éditeurs de presse.
