Quand La Manif pour tous détourne une campagne de la SPA
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- Published on 18 February 2022
La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'actes de parasitisme, y compris en l'absence de finalité économique et d'intention de nuire.
TUE : procédure associant transaction et procédure administrative ordinaire en matière d'ententes
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- Published on 17 February 2022
Lors d'un litige concernant une entente entre constructeurs de camions, le Tribunal apporte des clarifications concernant, d’une part, la légalité d’une procédure "hybride" associant la procédure de transaction et la procédure administrative ordinaire en matière d’ententes et, d’autre part, la notion d’"infraction unique et continue".
Uber condamné à réparer le préjudice moral des taxis
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- Published on 13 September 2021
Le tribunal judiciaire de Paris condamne Uber France à indemniser les chauffeurs de taxi et leur syndicat professionnel au titre de leur préjudice moral mais considère que le préjudice financier n'est pas suffisamment établi.
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
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- Published on 17 September 2021
Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle à capter ses militants, peu important qu’elle soit à caractère social et à but non lucratif.
Etablissement de l'instrument uniforme prévu par la directive ECN+
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- Published on 07 September 2021
Un arrêté établit l'instrument uniforme pour la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et d'assistance à l'exécution de certaines décisions.
