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UE : divulgation d’informations confidentielles dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

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Contrôle des concentrations : nouvelles lignes directrices

L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des concentrations.

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Vesta c/ Caducée : victoire des notaires sur les agents immobiliers

Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des notaires.

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Autorité de la concurrence : sanction d'un cartel du jambon et de la charcuterie

L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie.

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Liberté d'installation des notaires 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.

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