TUE : Canon condamné pour violation des règles en matière de concentration
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- Published on 20 May 2022
Le TUE rejette le recours de la société Canon, condamnée pour avoir violé les règles de notification et de suspension, obligatoire lors d’une procédure de concentration.
CJUE : abus de position dominante en matière de pratiques d'éviction
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- Published on 19 May 2022
La CJUE précise les conditions dans lesquelles le comportement d’une entreprise peut être constitutif d’un abus de position dominante, en matière de pratiques d’éviction.
UE : nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
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- Published on 13 May 2022
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.
Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron
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- Published on 16 May 2022
La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d'un contrat de franchise conclu antérieurement.
Autorité de la concurrence : sanction de la COFEPP pour prise de contrôle sans autorisation
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- Published on 10 May 2022
L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7.000.000 € à la COFEPP pour avoir voulu prendre le contrôle de la MWBS sans l’en informer.
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